Pourquoi envoyer une mise en demeure ? Rôle, utilité et accompagnement par un avocat à Villefranche-sur-Saône
Une mise en demeure est un acte juridique formel par lequel vous exigez d’une personne (particulier, entreprise, professionnel…) qu’elle remplisse une obligation : paiement d’une somme, livraison d’un bien, réparation d’un dommage, exécution d’un service, etc.
Elle constitue la première étape sérieuse avant une éventuelle procédure judiciaire. Il est donc préférable d’être assisté par un avocat plutôt que de comparaître seul devant le Tribunal à Villefranche-sur-Saône si la situation n’évolue pas favorablement après son envoi.
À quoi sert une mise en demeure ?
Son intérêt est multiple :
- Montrer votre volonté de résoudre un litige de manière amiable,
- Faire courir les intérêts de retard en cas d’impayé,
- Constituer une preuve que vous avez tenté une résolution amiable,
- Respecter une étape parfois obligatoire avant de saisir un tribunal (ex : impayés, malfaçons).
Comment la rédiger et la transmettre ?
La mise en demeure peut être rédigée par vous-même, mais pour garantir son efficacité, elle peut également être rédigée par un avocat. Elle doit :
- Être claire, précise et datée,
- Préciser ce que vous exigez, sur quel fondement juridique (contrat, loi…),
- Fixer un délai raisonnable de réponse (souvent 8 ou 15 jours),
- Être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un accompagnement sur mesure à Villefranche-sur-Saône
Le Cabinet MORTIMORE & DUZELET, situé à Villefranche-sur-Saône, vous accompagne pour :
- Rédiger une mise en demeure efficace, qui incite à une résolution rapide du litige,
- Éviter un procès si la personne mise en cause accepte d’agir,
- Saisir le tribunal compétent si aucune suite n’est donnée.
Le cabinet intervient devant les Tribunaux Judiciaires de Villefranche-sur-Saône, mais aussi à Lyon, Roanne, Saint-Étienne, Mâcon, Bourg-en-Bresse, et devant toutes les juridictions françaises.
